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12. DIVISIBILITÉ

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15. PROCÉDURE DE NOTIFICATION DE PRÉTENDUE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR

La notification doit être envoyée à l'agent désigné ci-après.

 

 Fournisseur(s) de services : Newell Brands

 

 Titre de l'agent désigné pour recevoir la notification de prétendue violation : Conseiller général

 

 Adresse complète de l'agent désigné : 3 Glenlake Parkway, Atlanta, GA 30328

 

 Numéro de téléphone de l'agent désigné : (770) 418-7000

 

 Numéro de fax de l'agent désigné : (770) 407-3987

 

 Adresse e-mail de l'agent désigné: copyright@newellco.com

 

 Pour être valable, la notification doit être une communication écrite comprenant:

 

1. la signature manuscrite ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé ;

2. l'identification de l'œuvre protégée par les droits d'auteur prétendument violés ou, si plusieurs œuvres protégées par droits d'auteur sur un site Web sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site;

3. l'identification du matériel qui est prétendu violer ou qui fait l'objet de la violation et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, et suffisamment d'informations pour permettre au fournisseur de services de localiser le matériel ;

4. des informations suffisantes pour permettre au fournisseur de services de contacter la partie plaignante comme une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail où contacter la partie plaignante ;

5. une déclaration que la partie plaignante croit en toute bonne foi que la manière dont le matériel est utilisé n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;

6. une déclaration que les informations contenues dans la notification sont précises et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument violé.